LA MÉDIATION
En cas de litige entre le consommateur et la SARL AGENCEMENT CUISINE 1, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Le consommateur contactera dans un premier temps le service client de la SARL AGENCEMENT CUISINE1.
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable et en vue de tenter de parvenir au règlement du litige, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement un tiers médiateur de la consommation dont relève la SARL AGENCEMENT CUISINE 1, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la SARL AGENCEMENT CUISINE 1.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Par application des dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du dispositif BLOCTEL (www.bloctel.fr)
PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives,
vous disposez d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données nominatives vous concernant ainsi
que d'un droit d'opposition à leur utilisation en écrivant par courrier électronique
à contact@acuisine1.fr ou par voie postale à :
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682, bd du Mercantour
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